Partage à parts égales des actifs acquis pendant le mariage
Lors du partage du patrimoine en cas de divorce ou de séparation, chaque personne demeure généralement propriétaire de tout bien qu’elle a acquis avant le mariage.
Toutefois, le patrimoine acquis pendant le mariage doit être partagé à parts égales. Si la valeur des actifs acquis avant le mariage s’est appréciée, les conjoints doivent aussi diviser ce montant supplémentaire de façon égale.
Chaque situation varie en fonction de ce qui suit :
- Les actifs que vous possédez
- Le type de relation entre vous et votre conjoint
- La province où vous vivez
- L’entente convenue entre vous et votre conjoint avant et pendant votre mariage
Les legs reçus pendant le mariage par l’une ou l’autre des personnes pourraient être exclus du patrimoine à partager. D’autres types de biens peuvent également être exclus du partage, selon la loi applicable dans votre province.
La règle générale veut que la valeur nette du patrimoine familial soit partagée à parts égales entre les conjoints en cas de divorce. La valeur nette correspond à la valeur des biens détenus par les conjoints moins les dettes et les biens exclus.
Toutefois, la valeur ou les actifs réels que chaque conjoint reçoit varient selon les circonstances de la situation et le droit de la famille en vigueur dans la province.
Types d’actifs et leur traitement
Vous devrez habituellement partager la valeur des actifs suivants :
- Toute résidence familiale (maison, chalet, roulotte, etc.)
- Les meubles et articles se trouvant dans toute résidence familiale
- Tout véhicule
- L’épargne-retraite (régimes d’épargne-retraite offerts par un employeur, régimes enregistrés d’épargne-retraite, comptes d’épargne libre d’impôt, comptes de retraite immobilisés, fonds enregistrés de revenu de retraite)
- Les prestations de l’État (prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, pension de la Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti)
- Les dettes conjointes contractées pour acquérir, maintenir ou préserver des actifs inclus dans le patrimoine familial net
La valeur des actifs énumérés dans la liste qui suit ne fait habituellement pas partie du patrimoine familial qui doit être partagé entre les conjoints :
- Les actifs que détenait un conjoint avant le mariage
- Les actifs hérités ou reçus en don d’un tiers pendant le mariage
- Les dommages-intérêts et indemnités pour blessures personnelles
- Les actifs que les conjoints ont convenu, dans un contrat familial, de ne pas inclure dans le partage du patrimoine familial
Qu’en est-il des dettes?
En règle générale, les conjoints sont également responsables des dettes contractées pendant le mariage. Toutefois, il peut y avoir des exceptions, selon les circonstances de la situation :
- Lorsqu’un seul conjoint s’endette, réduisant le patrimoine familial net
- Lorsque la dette a été contractée de façon irresponsable (jeux de hasard, par exemple)
- Lorsqu’un seul conjoint est responsable d’un montant d’endettement disproportionné pour subvenir aux besoins de la famille
Contrats de mariage et accords de cohabitation
Un contrat de mariage est une convention que les couples signent avant ou après leur mariage afin de protéger leurs droits en cas de séparation. Ceux-ci comprennent les droits relatifs au patrimoine.
Les couples vivant en union de fait peuvent choisir de signer un document similaire, appelé « accord de cohabitation ».
Ces documents juridiques peuvent déterminer ce qui se produira si la relation prend fin et définir ce qui suit :
- Le montant de la pension alimentaire
- Les modalités de partage des biens
- Les dispositions relatives à la résidence familiale
Les conjoints devraient signer l’accord devant un témoin.
Cela permet d’augmenter la force exécutoire du contrat de mariage ou de l’accord de cohabitation.
De plus, les conjoints devraient obtenir des conseils indépendants auprès d’avocats différents et échanger leurs renseignements financiers avant de signer un contrat de mariage ou un accord de cohabitation.
Les conjoints doivent respecter les dispositions stipulées dans le document une fois qu’ils l’ont signé. Il est possible de négocier des changements par la suite en veillant à obtenir des conseils juridiques indépendants : il faut alors les mettre par écrit et signer le tout en présence d’un témoin.
Si les conjoints se séparent et que l’un d’eux conteste le contrat, ils doivent s’adresser aux tribunaux et demander à un juge de décider si les modalités contractuelles doivent être appliquées.
Modalités de partage des actifs en cas de divorce ou de séparation
La façon dont les biens sont répartis varie au Canada et dépend du droit de la famille en vigueur dans chaque province. Toutefois, la plupart du temps, chaque conjoint doit d’abord calculer son patrimoine familial net. Il y a trois étapes à suivre :
- Pour calculer le total à la date de la séparation, il faut additionner la valeur de tous les actifs, puis soustraire les dettes et autres obligations à la date de la séparation.
- Pour calculer le total à la date du mariage, il faut additionner la valeur de tous les actifs, puis soustraire les dettes et autres obligations à la date du mariage.
- Pour obtenir le patrimoine familial net, il suffit de déduire le total à la date du mariage du total à la date de la séparation.
Si l’un des conjoints a un patrimoine familial net plus élevé, il doit remettre à l’autre la moitié de la différence entre leurs deux montants respectifs. C’est ce qu’on appelle le « paiement de compensation ».
La valeur du patrimoine familial net ne peut jamais être négative. Si cette valeur est négative, on considère qu’elle est égale à zéro.
Pour vous renseigner à ce sujet et voir des exemples de calculs, consultez cette ressource sur le patrimoine familial net et la façon d’établir les paiements de compensation [PDF 243 kb] (en anglais seulement).
Obtenir des conseils juridiques et financiers
- Il y a de nombreuses bonnes raisons d’obtenir des conseils juridiques et financiers dans le cadre d’un partage d’actifs lors d’un divorce ou d’une séparation. En voici quelques exemples :
- Pour rendre le processus moins chargé émotionnellement
- Pour vous aider à vous rétablir sur le plan financier en cas de divorce ou de séparation
- Pour vous assurer d’obtenir un règlement équitable – un sondage de la Canada Vie montre que les gens qui ont consulté un conseiller sont presque deux fois plus nombreux à trouver leur règlement juste et équitable (65 %) que ceux qui ne l’ont pas fait (35 %)