Partage à parts égales des actifs acquis pendant le mariage
Lors du partage du patrimoine en cas de divorce ou de séparation, chaque personne demeure généralement propriétaire de tout bien qu’elle a acquis avant le mariage.
Toutefois, le patrimoine acquis pendant le mariage doit être partagé à parts égales. De même, si la valeur des actifs acquis avant le mariage s’est appréciée, le couple doit se répartir l’intérêt accumulé sur ces actifs pendant la durée de l’union.
Chaque situation est unique et dépend de plusieurs facteurs :
- Les actifs que vous possédez
- Le type de relation que vous aviez avec votre partenaire
- La province ou le territoire où vous vivez
- Ce qui a été convenu entre vous et votre partenaire avant et pendant votre mariage
Les legs reçus pendant le mariage par l’une ou l’autre des personnes pourraient être exclus du patrimoine à partager. D’autres types de biens peuvent également être exclus du partage, selon la loi applicable dans votre province ou territoire.
En règle générale, en cas de divorce, la valeur nette du patrimoine familial doit être partagée à parts égales entre les membres du couple. La valeur nette correspond à la valeur des biens détenus, moins les dettes et les biens exclus.
Toutefois, la valeur ou les actifs réels que chaque membre du couple reçoit varient selon les circonstances de la situation et le droit de la famille en vigueur dans la province ou le territoire.
Types d’actifs et leur traitement
En règle générale, il faut partager la valeur des actifs suivants :
- Toute résidence familiale (maison, chalet, roulotte, etc.)
- Les meubles et articles se trouvant dans toute résidence familiale
- Tout véhicule
- L’épargne-retraite (régimes d’épargne-retraite offerts par un employeur, régimes enregistrés d’épargne-retraite, comptes d’épargne libre d’impôt, fonds de revenu de retraite immobilisés, fonds enregistrés de revenu de retraite)
- Les prestations de l’État (prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, pension de la Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti)
- Les dettes conjointes contractées pour acquérir, maintenir ou préserver des actifs inclus dans le patrimoine familial net
Habituellement, la valeur des actifs énumérés dans la liste qui suit ne fait pas partie du patrimoine familial qui doit être partagé entre les membres du couple :
- Les actifs détenus avant le mariage
- Les actifs hérités ou reçus en don d’un tiers pendant le mariage
- Les dommages-intérêts et indemnités pour blessures personnelles
- Les actifs que le couple a convenu d’exclure du partage du patrimoine familial dans un contrat familial
Qu’en est-il des dettes?
En règle générale, les membres du couple sont responsables à parts égales des dettes contractées pendant le mariage. Toutefois, il peut y avoir des exceptions :
- Lorsqu’une personne s’endette dans le but de réduire le patrimoine familial net
- Lorsque la dette a été contractée de façon irresponsable (par des pertes au jeu, par exemple)
- Lorsqu’une personne s’est endettée de façon disproportionnée pour subvenir aux besoins de la famille
Contrats de mariage et accords de cohabitation
Un contrat de mariage est une convention que les couples signent avant ou après leur mariage afin de protéger leurs droits en cas de séparation, y compris leurs droits relatifs au patrimoine.
Les couples vivant en union de fait peuvent choisir de signer un document similaire, appelé « accord de cohabitation ».
Ces documents juridiques peuvent déterminer ce qui se produira si la relation prend fin, et spécifier notamment :
- Le montant de la pension alimentaire
- Les modalités de partage des biens
- Les dispositions relatives à la résidence familiale
Pour augmenter la force exécutoire du contrat de mariage ou de l’accord de cohabitation, il est recommandé que les couples le signent devant un témoin.
Avant de signer un contrat de mariage ou un accord de cohabitation, toutefois, chaque membre du couple devrait obtenir des conseils indépendants auprès d’avocats différents, et les deux partenaires devraient échanger leurs renseignements financiers.
Les couples sont tenus par la loi de respecter les dispositions stipulées dans le contrat ou l’accord une fois celui-ci signé. Il est possible de négocier des changements par la suite en veillant à obtenir des conseils juridiques indépendants : il faut alors les mettre par écrit et signer l’entente modifiée en présence d’un témoin.
Si le couple se sépare et que l’une des parties conteste le contrat, le couple doit s’adresser aux tribunaux et demander à un juge de décider si les modalités contractuelles doivent être appliquées.
Modalités de partage des actifs en cas de divorce ou de séparation
Au Canada, la façon dont les biens sont répartis varie d’une province et d’un territoire à l’autre, et dépend du droit de la famille en vigueur dans chaque province ou territoire. La plupart du temps, cela dit, chaque membre du couple doit d’abord calculer son patrimoine familial net. Ce calcul se fait en 3 étapes :
- Calculer le total à la date de la séparation en additionnant la valeur de tous les actifs et en soustrayant les dettes et autres obligations à la date de la séparation.
- Calculer le total à la date du mariage en additionnant la valeur de tous les actifs et en soustrayant les dettes et autres obligations à la date du mariage.
- Calculer le patrimoine familial net en déduisant le total à la date du mariage du total à la date de la séparation.
Si l’un des conjoints a un patrimoine familial net plus élevé, il doit remettre à l’autre la moitié de la différence entre leurs deux montants respectifs. C’est ce qu’on appelle le « paiement de compensation ».
La valeur du patrimoine familial net ne peut jamais être négative. Si cette valeur est négative, on considère qu’elle est égale à zéro.
Obtenir des conseils juridiques et financiers
Les avantages d’obtenir des conseils juridiques et financiers dans le cadre d’un partage d’actifs lors d’un divorce ou d’une séparation sont nombreux. En voici quelques exemples :
- Pour mieux gérer la dimension émotionnelle du processus.
- Pour favoriser son rétablissement sur le plan financier.
- Pour obtenir un règlement équitable – un sondage de la Canada Vie montre que les gens qui ont consulté un conseiller sont presque 2 fois plus nombreux à trouver leur règlement juste et équitable (65 %) que ceux qui ne l’ont pas fait (35 %).