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Si vous avez une protection d’assurance par l’intermédiaire de votre employeur ou d’un répondant de régime, utilisez nos formulaires pour des régimes de garanties offerts par l’employeur. Si vous avez souscrit une protection d’assurance directement auprès de la Canada Vie, utilisez nos formulaires Liberté de choisirMC.
Comment présenter une demande de règlement
Utilisez ces formulaires pour faire une réclamation pour les frais médicaux que vous avez engagés lors d'un voyage à l'extérieur du Canada ou à plus de 500 kilomètres de votre domicile au Canada le 1er juin 2023 ou après.
Téléchargez le formulaire et imprimez-le, ou remplissez-le dans Adobe Reader XI ou supérieur (pas votre navigateur) et enregistrez-le.
Téléchargez le formulaire et imprimez-le, ou remplissez-le dans Adobe Reader (version XI ou supérieure, et non dans votre navigateur), puis enregistrez-le.
Le ministère de la Santé de l’Alberta exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
Les résidents de la Colombie-Britannique sont tenus de soumettre les trois formulaires d’assurance maladie suivants (en anglais seulement) à la Canada Vie, dûment remplis :
- Formulaire #2814 (Out-of-Country Claim)Ouvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre
- Formulaire #2806 (Schedule A: Assignment of Payment)Ouvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre
- Formulaire #2807 (Schedule B: Authorization to Provide Medical Information)Ouvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre
Aux termes du régime d’assurance maladie de la Colombie-Britannique, tous les documents relatifs aux demandes de règlement doivent être reçus dans les 90 jours suivant la date du service, à l’exception des documents relatifs aux soins donnés aux patients hospitalisés, lesquels doivent être reçus dans les six mois suivant la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
La Health and Community Services Agency de l’Île-du-Prince-Édouard exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les six mois à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
Santé Manitoba exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les six mois à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
Le régime d’assurance maladie du Nouveau-Brunswick exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
Le régime d’assurance maladie de la Nouvelle-Écosse exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les six mois à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
L’assurance-santé de l’Ontario (OHIP) exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) exige que tous les documents soient reçus dans les 12 mois (un an) à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué, sauf en ce qui concerne les documents relatifs aux soins prodigués aux patients hospitalisés, qui doivent avoir été reçus dans les trois ans à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
Les résidents du Québec sont également tenus de soumettre le formulaire Demande de remboursementOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre dûment rempli.
Le régime d’assurance maladie de la Saskatchewan exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les 12 mois (un an) à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
Formulaire de demande de règlement visant les frais engagés à l’extérieur de la province disponible sur le site Web du gouvernement de Terre-Neuve-et-LabradorOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre.
Terre-Neuve-et-Labrador exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
Pour présenter le formulaire de demande de règlement et le formulaire d’autorisation provinciale par voie électronique, choisissez une des options suivantes :
Créez un compte en ligne à l’adresse www.globalexcel.com/canadavie et téléversez les documents requis.
Envoyez un courriel à l’adresse canadalife.claims@globalexcel.com.
Pour envoyer vos formulaires remplis par la poste, veuillez suivre les directives figurant sur les formulaires.