Demande de protection pour un médicament d’origine
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Demande d’évaluation
Utilisez ce formulaire pour présenter une demande de protection à l’égard d’un médicament d’origine.
Étape 1 : Remplissez le formulaire.
Téléchargez le formulaire et imprimez-le, ou remplissez-le dans Adobe ReaderOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre - S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (version XI ou supérieure, et non dans votre navigateur), puis enregistrez-le.
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Étape 2 : Demandez à votre médecin de remplir la section du formulaire réservée au médecin
Étape 3 : Envoyez votre demande aux fins d’approbation.
Sur le formulaire, vous trouverez des directives pour l’envoyer une fois qu’il est rempli.