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Si vous avez une protection d’assurance par l’intermédiaire de votre employeur ou d’un répondant de régime, utilisez plutôt nos formulaires pour des régimes de garanties offerts par l’employeur. Si vous avez souscrit une protection d’assurance par l’intermédiaire d’un conseiller, utilisez plutôt nos formulaires d’assurance individuelle.
Utilisez ce formulaire pour présenter une demande de règlement pour des frais médicaux engagés lors d’un séjour à l’extérieur du Canada ou au Canada à plus de 500 km de votre domicile.
Il s’agit des formulaires que vous devez utiliser si vous avez adhéré à l'assurance maladie et assurance dentaire Liberté de choisir. Des questions?
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Le ministère de la Santé de l’Alberta exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le traitement médical a été reçu.
Les résidents de la Colombie-Britannique sont tenus de soumettre les trois formulaires d’assurance-maladie suivants (en anglais seulement) à la Canada Vie, dûment remplis :
- Formulaire #2814 (Out-of-Country Claim)Ouvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre
- Formulaire #2806 (Schedule A: Assignment of Payment)Ouvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre
- Formulaire #2807 (Schedule B: Authorization to Provide Medical Information)Ouvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre
Aux termes du régime d’assurance-maladie de la Colombie-Britannique, tous les documents relatifs aux demandes de règlement doivent être reçus dans les 90 jours suivant la date du service, à l’exception des documents relatifs aux soins donnés aux patients hospitalisés, lesquels doivent être reçus dans les six mois suivant la date à laquelle le traitement médical a été administré.
La Health and Community Services Agency de l’Île-du-Prince-Édouard exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les six mois à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
Santé Manitoba exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les six mois à compter de la date à laquelle le traitement médical a été reçu.
Le régime d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
Le régime d’assurance-maladie de la Nouvelle-Écosse exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les six mois à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
L’assurance-santé de l’Ontario (OHIP) exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
La régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) exige que tous les documents soient reçus dans les 12 mois (un an) à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué, sauf en ce qui concerne les documents relatifs aux soins prodigués aux patients hospitalisés, qui doivent avoir été reçus dans les trois ans à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
Les résidents du Québec sont également tenus de soumettre le formulaire Demande de remboursement dûment rempliOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre.
Le régime d’assurance-maladie de la Saskatchewan exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les 12 mois (un an) à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
Formulaire de demande de règlement visant les frais engagés à l’extérieur de la province disponible sur le site Web du gouvernement de Terre-Neuve-et-LabradorOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre.
Terre-Neuve-et-Labrador exige que tous les documents relatifs aux demandes de règlement soient reçus dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le traitement médical a été prodigué.
Ouvrez une session dans votre compte auprès de la Canada Vie pour présenter votre formulaire dûment rempli. Nous ne pouvons pas traiter ces demandes de règlement par l’entremise de l’application pour le moment.
Une fois que vous avez ouvert une session, cliquez sur « Présenter une demande de règlement » puis suivez les étapes pour « Commencer la demande de règlement papier ».