Garanties collectives – Demande de protection pour un médicament d’origine
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Demande d’évaluation
Utilisez ce formulaire pour demander une protection pour un médicament d’origine.
Téléchargez et imprimez le formulaire, ou encore remplissez-le dans Adobe version XI ou une version plus récenteOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre - S’ouvre dans une nouvelle fenêtre (et non pas dans votre navigateur), puis enregistrez-le.
Formulaire utilisé pour demander la protection à l’égard d’un médicament d’origine. Certaines sections sont à remplir par le médecin.
Étape 2 : Demandez à votre médecin de remplir la section des renseignements fournis par le médecin.
Étape 3 : Envoyez votre demande aux fins d’approbation.
Sur le formulaire, vous trouverez des directives pour le retourner une fois qu’il est rempli.