Pourquoi obtenir une assurance vie en tant que propriétaire d’entreprise?
Souscrire une assurance vie pour votre entreprise peut être une façon flexible d’assurer votre réussite à long terme. Vous pouvez utiliser l’assurance vie pour vous protéger, protéger vos partenaires d’affaires et protéger l’avenir de votre entreprise.
Si vous choisissez l’assurance vie permanente, la somme que vous pourriez récupérer en mettant fin au contrat (appelée « valeur de rachat ») peut croître. Votre entreprise peut utiliser cette somme ou en tirer parti au besoin, à condition que les primes soient payées et que la valeur de rachat accumulée dans la police soit suffisante.
Il existe 2 types d’assurance vie permanente : l’assurance vie avec participation et l’assurance vie universelle.
Accumuler une valeur de rachat et y accéder
La valeur de rachat correspond à la somme accumulée grâce au transfert d’une partie de vos versements de prime vers un compte de placement au sein de la police. La valeur de rachat peut ainsi fructifier à l’abri de l’impôt, sous réserve des limites maximales prévues par la loi.
Il existe 3 façons pour les entreprises d’accéder à la valeur de rachat de leur police d’assurance vie. Examinons ces options ainsi que les répercussions possibles sur la protection elle-même ainsi que sur l’impôt à payer.
Retirer la valeur de rachat de la police
La police garantit que son propriétaire (votre entreprise) peut retirer une partie ou la totalité de sa valeur de rachat, moins toute avance ou les frais impayés. Les retraits de la valeur de rachat réduisent toutefois le montant de la protection de la police et peuvent être considérés comme un avantage imposable pour l’entreprise. La police prend fin si l’entreprise retire la totalité de la valeur de rachat (ce qu’on appelle un rachat de la police).
Au décès, le produit de l’assurance est versé à l’entreprise en franchise d’impôt. Un crédit correspondant à la valeur de la prestation de décès, moins le coût de base rajusté de la police, peut être porté au compte de dividendes en capital de la société fermée. En règle générale, ce crédit permet à l’entreprise de verser un dividende libre d’impôt aux actionnaires qui résident au Canada.
Emprunter une somme sur la police
La police garantit que son propriétaire (votre entreprise) peut emprunter auprès de la Canada Vie sur la valeur de rachat de la police. À noter que des intérêts s’accumulent sur l’avance. Vous pouvez profiter d’une avance sur police si la valeur de rachat est suffisamment élevée et accessible. L’avance sur police est libre d’impôt, jusqu’à concurrence du coût de base rajusté de la police. En règle générale, le coût de base rajusté correspond aux primes versées moins le coût net de l’assurance pure, à condition qu’il n’y ait aucune disposition. Le coût de base rajusté est défini au paragraphe 148(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’avance sur police ne diminue pas la protection d’assurance et n’a aucune incidence sur la croissance de la valeur de rachat ni sur les participations pouvant être versées au titre de la police. Toutefois, si l’avance n’est pas remboursée au moment du rachat de la police ou du décès de la personne assurée, le solde en suspens, y compris les intérêts, sera déduit de la prestation de décès ou de toute valeur de rachat versée.
Au décès, le produit de l’assurance peut être versé à l’entreprise en franchise d’impôt. Un crédit correspondant à la valeur de la prestation de décès, moins le coût de base rajusté de la police, peut être porté au compte de dividendes en capital de la société fermée. En règle générale, ce crédit permet à l’entreprise de verser un dividende libre d’impôt aux actionnaires qui résident au Canada.
Utiliser la police comme garantie d’un prêt ou d’une marge de crédit
Votre entreprise pourrait être en mesure d’emprunter une somme garantie par la valeur de rachat de la police auprès d’une banque ou d’autres établissements de crédit. Connu sous le nom de prêt garanti (ou d’emprunt garanti), ce type de prêt ne constitue pas une disposition de la police aux fins du calcul de l’impôt, mais l’entreprise paie des intérêts au prêteur. Un prêt garanti ne diminue pas votre protection d’assurance et n’a aucune incidence sur la croissance de la valeur de rachat, sur les participations pouvant être versées au titre de la police, ou sur le crédit porté au compte de dividendes en capital. Toutefois, le propriétaire de police convient de conférer au prêteur le droit de contrôler la police, y compris de demander le rachat de celle-ci pour sa valeur de rachat si le prêt n’est pas remboursé. Si le prêt n’est pas remboursé au moment du décès de la personne assurée, l’assureur déduit de la prestation de décès le solde du prêt (y compris les intérêts) et le verse au prêteur.
Tout dépendant du prêteur, un prêt garanti pourrait être assorti d’un taux d’intérêt plus bas. Vous ne devriez pas souscrire une police d’assurance vie uniquement dans le but d’obtenir éventuellement un prêt garanti.
Le propriétaire de police peut devoir faire l’objet d’une tarification par le prêteur pour être admissible au prêt. De plus, il peut être tenu de rembourser immédiatement le prêt à la demande du prêteur.
Remboursement d’un prêt garanti
Une fois le prêt remboursé, le solde de votre compte de dividendes en capital pourrait être plus élevé que le versement restant prévu par l’assurance au décès. Cette différence pourrait fournir à votre entreprise une marge de manœuvre pour verser d’autres fonds aux actionnaires sous forme de dividende en capital libre d’impôt. Rien ne garantit qu’un prêteur tiers accordera un prêt à votre entreprise en utilisant la police en garantie. Le prêt doit faire l’objet d’une négociation avec le prêteur et est assujetti aux exigences de celui-ci, notamment en matière de souscription financière. Comme les prêts garantis comportent davantage de risques, vous ne devriez pas envisager cette option à moins d’avoir une tolérance au risque élevée. L’entreprise doit également disposer de revenus et de fonds suffisants pour rembourser les intérêts et le prêt, en plus de régler les primes d’assurance vie.