Qu’est-ce que la protection pour prêt d’entreprise en cas d’invalidité?
Si vous êtes atteint d’une maladie ou d’une blessure grave qui vous empêche de gérer votre entreprise, cette assurance peut vous aider à faire les paiements mensuels relatifs aux prêts. Elle vous permet de vous concentrer sur votre rétablissement.
L’importance de la protection pour prêt d’entreprise en cas d’invalidité pour les propriétaires d’entreprise
De nombreux propriétaires d’entreprise ont une assurance invalidité personnelle qui les aide à remplacer leur revenu et à couvrir leurs frais si une maladie ou une blessure les empêche de travailler. Cette assurance peut aider à protéger leur famille et leur épargne-retraite.
Une protection pour prêt d’entreprise en cas d’invalidité distincte pour les propriétaires d’entreprise ou les employés clés peut vous aider à :
- Rembourser les prêts
- Veiller à ce que le financement d’une convention de rachat de parts d’associés reste en vigueur
- Maintenir le bon fonctionnement des activités
Ce qu’offre la protection pour prêt d’entreprise en cas d’invalidité
La Canada Vie verse au prêteur une prestation mensuelle correspondant à :
- 1 % de votre garantie globale, jusqu’à concurrence de 7 500 $.
- Votre prime mensuelle et toutes les primes liées aux personnes assurées de la même entreprise suivant la période d’attente de 60 jours, pendant un maximum de 24 mois par invalidité, par personne.
- Le maximum global de versement des prestations d’invalidité est de 48 mois pour toute la durée de la protection, par personne.
Si vous devenez invalide, vous devrez attendre 60 jours à partir de la date de début de votre invalidité pour recevoir des prestations. Autrement dit, vous êtes responsable des versements exigibles pendant cette période de 60 jours.
Qu’entend-on par invalidité au titre de la protection?
Une invalidité est une blessure, une maladie ou une affection qui empêche une personne assurée d’effectuer les tâches habituelles suivantes :
- La profession qu’elle exerçait juste avant de devenir invalide
- La profession principale de la personne assurée, dans le cas d’un employé saisonnier qui devient invalide entre deux saisons
- La profession de la personne assurée avant sa retraite
Pour être admissible aux prestations d’invalidité et continuer de les recevoir, la personne assurée doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Être suivie de façon continue par un médecin et respecter le traitement prescrit par celui-ci ou, dans le cas d’une maladie mentale ou d’un trouble nerveux, y compris l’anxiété, la dépression et les troubles du comportement, être suivie de façon continue par un psychiatre et respecter le traitement prescrit par ce dernier
- Ne pas se livrer à des activités qui ont pour but de toucher un salaire ou de réaliser un profit
- Fournir une preuve d’invalidité de la personne assurée jugée satisfaisante par l’assureur, et continuer de fournir de telles preuves chaque fois que l’assureur en fait la demande, aux frais de l’entreprise
L’assureur peut demander, à ses frais, qu’un examen médical soit effectué par un médecin qu’il a désigné ou dans un centre de réadaptation.
Aucune prestation d’invalidité ne sera versée si l’invalidité résulte de ce qui suit :
- Une grossesse normale
- Une chirurgie esthétique facultative ou une opération ou un traitement chirurgical expérimental
- Une blessure auto-infligée, un suicide ou une tentative de suicide dans les deux premières années suivant la date d’entrée en vigueur de votre protection d’assurance
- Une guerre, déclarée ou non, sauf si vous êtes en service militaire actif comme membre des Forces canadiennes ou de la Réserve des Forces canadiennes
- Une contamination nucléaire, chimique ou biologique causée par un acte de terrorisme
- Une consommation de médicaments ou de substances toxiques, intoxicantes ou narcotiques, sauf sur recommandation de votre médecin
- La conduite d’un véhicule ou d’une embarcation motorisés alors que vos facultés sont affaiblies par la drogue ou l’alcool
- La participation à une infraction criminelle ou la tentative de participation à une telle infraction
Entreprises admissibles à la protection
Pour être admissible à la protection pour prêt d’entreprise en cas d’invalidité, une entreprise doit:
- Être résidente du Canada et y exercer ses activités
- Être redevable à un prêteur pour un prêt à terme à taux fixe ou variable, un prêt à vue ou une facilité de crédit renouvelable
- Être une entreprise individuelle, une société de personnes, une société par actions, une société de portefeuille ou toute autre entité exploitant une entreprise
- Être une entreprise qui est, ou serait, si elle était constituée en société, une société exploitant une petite entreprise selon la définition présentée au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, à moins d’être une ferme, une pêcherie ou un ranch
Les entités commerciales non admissibles comprennent :
- Les organismes sans but lucratif (comme les églises, les gouvernements, les clubs philanthropiques et les organismes de bienfaisance)
- Les étudiants inscrits au Programme canadien de prêts aux étudiants
Prêts admissibles à la protection
Tous les prêts commerciaux, les prêts pour le démarrage ou l’acquisition d’une petite entreprise, les prêts agricoles, les marges de crédit, les prêts hypothécaires, les cartes de crédit, les prêts personnels à vue utilisés à des fins professionnelles et toute autre entente de crédit connexe pour entreprise sont admissibles à la protection.
Les prêts non admissibles comprennent :
- Les lettres de crédit
- Les lettres de garantie
- Les cartes de crédit ou les marges de crédit personnelles
- Les prêts personnels (à moins qu’ils ne soient utilisés à des fins commerciales ou de placement) ou les prêts hypothécaires
- Les acceptations bancaires
- Les prêts de soumission
- Tout prêt libellé en fonds non canadiens
Qui est admissible à la protection?
Une personne est admissible à la protection si elle est liée à une entité commerciale admissible comme suit :
- Elle est propriétaire unique ou associée d’une entité commerciale admissible.
- Elle a garanti le remboursement d’un prêt admissible.
- Elle est actionnaire et détient au moins 10 % des droits de vote d’une société qui est une entité commerciale admissible.
- Elle est une employée clé dont la contribution est essentielle à une entité commerciale admissible et cette entité aurait de la difficulté à exercer ses activités sans elle.
Jusqu’à dix personnes peuvent être assurées pour une même entité commerciale admissible.
À la date de la demande, la personne doit être âgée de 18 à 65 ans et être résidente du Canada.
De plus, la personne :
- Doit travailler activement au moins 20 heures par semaine. Si la personne est une employée clé, elle doit travailler activement au moins 20 heures par semaine pour l’entité commerciale désignée dans la demande. Si la personne est une travailleuse saisonnière, elle doit être en mesure d’effectuer ses tâches courantes au moins 20 heures par semaine
- Ne doit recevoir aucune prestation d’invalidité de quelque source que ce soit