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Biens non réclamés

Par « biens non réclamés », on entend toutes sommes détenues auprès de la Canada-Vie et auxquelles vous pourriez avoir droit aux termes d’un contrat d’assurance ou de tout autre produit financier. Il peut s’agir de remboursements au titre de demandes de règlement, de versements au titre de polices ou encore de remboursements de primes.

Si vous croyez que vous, ou une personne au nom de qui vous agissez, êtes le propriétaire de biens non réclamés détenus par la Great‑West, vous pouvez demander au bureau de l’ombudsman de la Canada-Vie d’effectuer une recherche de biens non réclamés pour vous.

Pour entreprendre une recherche de biens non réclamés, veuillez fournir les renseignements ci‑dessous au bureau de l’ombudsman de la Canada-Vie et un représentant communiquera avec vous dans les 30 jours qui suivent. Plus vous fournissez de renseignements, plus nous serons en mesure d’affiner notre recherche. Veuillez nous fournir :

  • Vos prénom et nom de famille.
  • Vos coordonnées actuelles : adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel.
  • Une description du type de biens non réclamés en précisant si ceux‑ci se rapportent à une police collective, comme un régime de garanties collectives offert par un employeur, ou à une police individuelle.
  • Le nom et la date de naissance de la personne assurée (dans le cas d’une police d’assurance‑vie).
  • Votre lien avec le propriétaire des biens non réclamés, si vous agissez pour le compte d’une autre personne.
  • Le numéro de police ou de régime et le numéro d’identification du participant, ou le numéro de certificat, si vous les connaissez.
  • La date d’établissement du produit, si vous la connaissez.
  • Le cas échéant, la date de décès du titulaire de police (si vous la connaissez).
  • Le montant des biens non réclamés, si vous le connaissez.

Note importante

Note importante

Afin d’assurer la protection des renseignements personnels de la personne concernée, la Canada-Vie vérifiera votre identité pour déterminer si vous avez le droit de recevoir ces renseignements ou les fonds. La Canada-Vie doit établir de manière suffisante l’identité de tout demandeur et son droit aux fonds avant de verser les fonds en question. Par conséquent, toute demande doit nous être adressée par écrit et tout demandeur doit présenter au moins deux pièces d’identité, dont au moins une doit être une pièce d’identité avec photo délivrée par l’État. Les documents doivent indiquer le nom et la date de naissance du demandeur et ils doivent porter la signature de ce dernier.

De plus, si vous agissez en qualité de représentant, vous devez fournir une copie du document attestant votre droit de présenter la demande (par exemple, une procuration ou une preuve que vous êtes le liquidateur / l’exécuteur de la succession du propriétaire du ou des biens). Si le propriétaire du ou des biens est mineur et que vous êtes son père, sa mère ou son tuteur, veuillez fournir une copie du certificat de naissance du mineur.

Veuillez envoyer votre demande, accompagnée de tous les documents pertinents à l’appui, à l’adresse suivante :

Ombudsman
La Canada-Vie Assurance Co.
255 Dufferin Avenue
London, Ontario, Canada
N6A 4K1

Pour obtenir de l’aide en vue de retrouver des polices ayant été souscrites auprès d’autres compagnies d’assurance au Canada, veuillez visiter le site Web de l’Ombudsman des assurances de personnes    - S’ouvre dans une nouvelle fenêtre .