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Idées et conseils

Qu’est-ce que la prestation de décès/survivant du RPC?

Juillet 2021 – Temps de lecture : 15 min

Éléments clés à retenir

  • La prestation de décès du RPC/RRQ est une somme forfaitaire unique versée à la succession au nom du cotisant décédé.

  • La prestation de décès est imposable.

  • Il faut satisfaire des critères d’admissibilité pour avoir droit à la prestation de décès.

  • Pour recevoir la prestation de décès, il faut en faire la demande.

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Qu’est-ce que la prestation de décès/survivant du RPC/RRQ?

La prestation de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) est une somme forfaitaire unique versée à la succession au nom du cotisant au RPC décédé. Celle du Régime de rentes du Québec (RRQ) est similaire, mais destinée aux résidents du Québec.

Qui reçoit la prestation de décès du RPC/RRQ et qui peut en faire la demande?

S’il y a succession, l’exécuteur / le liquidateur indiqué au testament ou la personne nommée par la cour pour administrer la succession présente la demande de prestation de décès. L’exécuteur / le liquidateur doit présenter la demande de prestation dans les 60 jours suivant la date du décès.

S’il n’y a pas de succession ou si l’exécuteur / le liquidateur n’a pas présenté de demande de prestation de décès, le paiement pourrait être versé à d’autres personnes qui en font la demande, selon l’ordre de priorité suivant :

  • La personne ou l’établissement qui a payé les frais funéraires de la personne décédée ou qui est responsable de les payer
  • L’époux ou le conjoint de fait survivant de la personne décédée
  • Le plus proche parent de la personne décédée

La prestation de décès du RPC est-elle imposable?

Oui, pour la personne ou la succession qui la reçoit. 

Si la succession reçoit la prestation de décès, le montant doit être indiqué dans la déclaration de revenus de la succession à la ligne19 du formulaire T3 – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies au cours de l’année dans laquelle la prestation est versée. 

Si le bénéficiaire (une personne) reçoit la prestation de décès, il doit indiquer le montant à la ligne 130 de sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la prestation est versée. 

Il est peu probable que la prestation de décès soit imposable si le prestataire n’est pas le bénéficiaire ou la succession et que les situations suivantes s’appliquent :

  • Le contribuable qui a reçu la prestation de décès a payé les frais funéraires de la personne décédée.
  • Le montant de la prestation de décès ne dépasse pas le montant des frais funéraires.
  • La personne décédée n’a pas d’héritier et la succession n’a aucun autre bien.

Dates de versement de la prestation de décès du RPC

Pour recevoir la prestation, il faut compter de 6 à 12 douze semaines à partir du moment où Service Canada reçoit votre demande dûment remplie. Voici les dates du versement des prestations du RPC.

Admissibilité à la prestation de décès du RPC/RRQ

Pour que la prestation de décès du RPC soit versée, la personne décédée doit avoir cotisé au RPC pendant au moins :
  • 10 années civiles
  • tiers des années civiles correspondant à la période de cotisation au RPC, mais pas moins de trois années civiles

Présentation d’une demande de prestation de décès du RPC/RRQ

Pour présenter une demande au titre du RPC, vous devez remplir le formulaire Demande pour la prestation de décès du Régime de pensions du Canada (ISP1200)Ouvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre - S’ouvre dans une nouvelle fenêtre , y joindre les documents requis et envoyer le tout à Service Canada.  Pour présenter une demande au titre du RRQ, vous devez remplir le formulaire Demandes de prestations de survivants du Régime de rentes du QuébecOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre - S’ouvre dans une nouvelle fenêtre .

Et maintenant?

Maintenant que vous en savez plus sur la prestation de décès du RPC/RRQ, vous souhaiterez peut-être entrer en contact avec votre conseiller financier :

  • Si vous avez reçu une prestation de décès du RPC/RRQ

  • Si vous devez présenter une prestation de décès pour une personne décédée

Les renseignements fournis dans le présent document reposent sur les lois, règles et règlements actuels applicables aux résidents du Canada. À notre connaissance, ces renseignements sont exacts au moment de leur soumission pour publication. Les règles et les interprétations peuvent changer, ce qui peut compromettre l’exactitude de l’information. Les renseignements fournis sont de nature générale et ne devraient pas remplacer les conseils qu’il convient d’obtenir lorsqu’une situation particulière est examinée. Pour des questions particulières, vous devriez consulter un juriste, un comptable, un fiscaliste ou tout autre conseiller professionnel approprié.