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La Great-West, compagnie d’assurance-vie, la London Life, Compagnie d’Assurance-Vie et La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie forment désormais une seule et même compagnie : La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie. Découvrez la nouvelle Canada Vie

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Qu’est-ce qu’un testament biologique?

Points à retenir

Qu’est-ce qu’un testament biologique?

Un testament biologique est un terme courant pour désigner un document qui décrit vos souhaits et préférences en matière de soins médicaux et de soins personnels si vous devenez invalide et que, en conséquence, vous êtes incapable d’exprimer vos souhaits en matière de soins.

Un testament biologique peut guider vos êtres chers quant à vos soins personnels lorsque vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer.

Par exemple, vous pouvez indiquer ce que vous souhaitez qu’ils fassent ou ne fassent pas en ce qui concerne le maintien des fonctions vitales si vous tombez dans un coma, ou indiquer vos préférences quant à l’utilisation de tubes raccords ou de sondes d’alimentation.

La précision des directives d’un testament biologique pourra varier selon les restrictions de la loi provinciale applicable.

Bien qu’on l’appelle communément un testament biologique, le nom légal de ce document diffère également selon la loi de la province en vertu de laquelle le document est créé.

Par exemple, un testament biologique pourrait également être appelé :

  • Directives préalables en matière de soins de santé
  • Directives médicales anticipées
  • Directives personnelles
  • Directives en matière de soins de santé
  • Entente de représentation

Testaments biologiques et procurations

Dans la plupart des provinces canadiennes, une procuration et un testament biologique serviront à différentes fins :

  • Un testament biologique désigne une personne qui peut prendre des décisions concernant les soins de santé et décrit vos souhaits en matière de soins ou de traitements médicaux si vous n’êtes pas en mesure de prendre des décisions pour vous-même.
  • Une procuration désigne une personne qui a, en vertu de la loi, le droit d’agir pour vous si vous n’êtes pas en mesure de prendre des décisions pour vous-même. La procuration, selon son type, peut être utilisée pour prévoir des décisions relatives aux soins personnels (y compris les soins de santé) ou aux biens.

En général, en l’absence d’un testament biologique, un mandataire spécial peut être nommé par le tribunal.

Par exemple, en Ontario, un membre de la famille peut demander d’être nommé mandataire spécial, ou le tribunal peut désigner le tuteur et curateur public à titre de mandataire spécial.

En résumé, si vous n’avez pas de testament biologique ou de procuration, les décisions concernant vos soins personnels seront probablement prises sans que quiconque soit au courant de vos désirs et préférences. Ces décisions pourraient donc ne pas correspondre à vos préférences.

Pourquoi devrais-je rédiger un testament biologique?

Un testament biologique est un document précieux qui peut aider à vous assurer que vos souhaits quant aux décisions en matière de soins sont connus si vous devenez invalide. Voici ses objectifs :

  • Prévenir les conflits entre les membres de la famille sur ce qui vous convient le mieux en matière de soins.
  • Aider les travailleurs de la santé à prendre les bonnes décisions concernant votre traitement.
  • Alléger le fardeau des êtres chers qui n’auront pas à prendre des décisions difficiles ou à faire des suppositions.

Ce qu’il faut inclure dans un testament biologique

Même si les exigences particulières diffèrent d’une province à l’autre, un testament biologique doit comporter quatre éléments clés :

Un mandataire spécial désigné – il s’agit d’une personne que vous désignez comme responsable de la prise de décisions en votre nom si vous devenez invalide. Votre mandataire spécial peut être un conjoint, un enfant majeur, un proche parent ou une autre personne adulte de votre choix.

Portée des pouvoirs de prise de décisions – votre testament biologique doit décrire les décisions que votre mandataire spécial pourra ou ne pourra pas prendre en votre nom. Vous pourriez lui donner un pouvoir illimité pour prendre des décisions en matière de soins ou un pouvoir limité au respect de directives précises.

Lignes directrices sur la façon de prendre soin de vos enfants – cela est particulièrement important si vous avez des enfants mineurs. Si vous devenez invalide et incapable de prendre des décisions concernant qui s’occupera temporairement de vos enfants, votre testament biologique doit prévoir des dispositions à cet effet.

Directives concernant les interventions et les soins médicaux privilégiés – le principal objectif de votre testament biologique est de fournir des directives à votre mandataire spécial concernant vos soins médicaux. Si vous devenez invalide et que vous n’êtes pas en mesure de donner votre avis sur les décisions, votre testament biologique pourra aider votre mandataire spécial à déterminer comment procéder dans plusieurs scénarios, par exemple :

  • Si vous voulez recevoir une réanimation cardio-respiratoire après une insuffisance cardiaque et, dans l’affirmative, pendant combien de temps
  • Si vous désirez recevoir de l’aide pour respirer ou vous alimenter au moyen de tubes
  • Les médicaments que vous consentez à recevoir
  • Si vous consentez à recevoir une transfusion sanguine
  • Si vous souhaitez faire don de vos organes ou de vos tissus
  • Si vous voulez recevoir une dialyse en cas d’insuffisance rénale
  • Si vous souhaitez que vos fonctions vitales soient maintenues et, dans l’affirmative, pendant combien de temps
  • Le type de soins palliatifs que vous aimeriez recevoir

Comment rédiger un testament biologique

Vous pouvez rédiger un testament biologique vous-même ou encore avec l’aide d’un avocat ou d’un notaire.

Toutefois, il est important de garder à l’esprit que chaque province a des exigences juridiques différentes pour la rédaction d’un testament biologique valide, comme des règles sur l’attestation et l’homologation du document.

Comme pour tous les aspects de votre plan successoral, il est important de consulter un professionnel.

Foire aux questions

Que dois-je faire de mon testament biologique une fois qu’il a été rédigé?

C’est une bonne idée de faire des copies de votre testament biologique et de les remettre à des personnes pertinentes comme des membres de votre famille et, surtout, à votre mandataire spécial désigné. Vous pouvez également envisager de conserver une copie dans votre propre résidence de façon sécuritaire, mais à un endroit où elle sera accessible au besoin. 

Est-ce que j’ai toujours besoin d’un testament « ordinaire »?

Oui, le testament biologique a un but différent de vos dernières volontés et testament. Votre testament biologique fait état de vos souhaits quant aux soins et aux traitements médicaux que vous recevrez de votre vivant.

Par contre, votre testament décrit la façon dont vos biens doivent être distribués après votre décès. Si vous n’avez pas déjà rédigé un testament, vous pourriez envisager de le faire en même temps que la rédaction de votre testament biologique et d’autres documents de planification successorale.

Combien coûte un testament biologique?

Cela dépendra de facteurs comme la façon dont vous choisissez de faire votre testament biologique (p. ex. le faire vous-même ou à l’aide de l’expertise d’un avocat ou d’un notaire) ainsi que l’endroit au Canada où vous vivez.

Bien sûr, faire appel à l’aide d’un professionnel présente de nombreux avantages qui peuvent l’emporter sur les coûts. Par exemple, un avocat ou un notaire peut vous aider à faire en sorte que votre testament biologique soit conforme et exécutoire.

Ai-je besoin d’un témoin pour rédiger un testament biologique?

Les exigences varieront selon la province dans laquelle vous vivez.

Dans la plupart des cas, vous avez besoin d’au moins un témoin adulte, bien que les exigences relatives à la désignation d’un témoin dépendent de votre province ou de votre territoire de résidence.

Il est sage de consulter un professionnel, comme un avocat ou un notaire, lorsque vous rédigez un testament afin de vous assurer que vous respectez toutes les exigences de la loi.

Ai-je besoin d’un avocat ou d’un notaire pour rédiger mon testament biologique?

Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’un notaire pour rédiger un testament biologique exécutoire au Canada, bien que l’aide d’un tel professionnel vous aidera à vous assurer de ne rien rater d’essentiel pour que votre testament biologique soit considéré comme valide et qu’il puisse être respecté.

Le testament biologique est-il exécutoire?

Le caractère exécutoire ou non exécutoire d’un testament biologique dépendra de la mesure dans laquelle il satisfait à toutes les exigences de la loi applicable. S’il a été créé correctement, il conférera au mandataire spécial l’autorisation légale de prendre des décisions en votre nom si vous devenez invalide.

Et maintenant?

  • Un testament biologique n’est pas seulement utile pour vos vieux jours ou pertinent lorsque vous fondez une famille.S’ouvre dans une nouvelle fenêtre Nous ne sommes jamais à l’abri d’un accident ou d’une maladie; il n’y a donc aucune raison d’attendre pour en rédiger un.
  • En plus de faire un testament biologique, si ce n’est pas déjà fait, vous devriez faire un testament pour décrire comment vos biens seront distribués après votre décès.
  • Vous souhaitez protéger vos êtres chers et prendre soin d’eux. À cette fin, profitez-en pour déterminer quelle assurance vous avez et si vous devez souscrire une protection ou mettre à jour celle que vous avez déjà.S’ouvre dans une nouvelle fenêtre
  • Si vous avez besoin d’aide pour rédiger un testament biologique, consultez un avocat ou un notaire.

Les renseignements contenus dans le présent document sont fournis à titre informatif seulement et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou fiscaux. Tout a été mis en œuvre pour assurer l’exactitude de l’information; néanmoins, des erreurs et des omissions peuvent survenir. Tous les commentaires relatifs à l’imposition sont de nature générale et sont fondés sur les lois fiscales canadiennes actuelles visant les résidents canadiens, lesquelles peuvent changer. Il est recommandé de consulter votre conseiller juridique, fiscal ou comptable pour obtenir un avis sur une situation en particulier. Les renseignements sont fournis par La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie et sont à jour à la date de publication du présent document. 

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