Le Groupe de planification fiscale et successorale (GPFS) de la Canada Vie est une ressource qui peut vous aider à remporter certains contrats et à permettre à l’assurance de vos clients d’atteindre les objectifs escomptés, tant du point de vue fiscal que du point de vue de la planification successorale. Nous vous présentons ci-dessous un cas récent qui démontre toute l’utilité du GPFS.

Un conseiller a demandé à un membre de l’équipe du GPFS de passer en revue les documents de planification successorale de son client, qui avaient été préparés par les avocats de ce dernier. Voici ce qui s’est passé.

L’objectif du client

Le client est une personne fortunée qui détenait à titre personnel une police d’assurance vie avec participation. La souscription de cette police avait notamment été motivée par son désir de laisser un héritage à ses trois enfants et de faire un don important à un organisme de bienfaisance qui lui tenait à cœur. Les avocats du client avaient rédigé son testament de manière à ce qu’à son décès, le produit de l’assurance soit versé dans une fiducie testamentaire. En ce qui a trait au don, l’acte de fiducie stipulait que les fiduciaires verseraient à l’organisme de bienfaisance la différence entre 1 000 000 $ et le montant total dont le client aurait fait don à l’organisme de bienfaisance de son vivant.

(À titre de référence, le client voulait donner un montant total de 1 000 000 $ à l’organisme de bienfaisance, de sorte que le don au décès dépendrait du montant qu’il lui aurait versé de son vivant. Le client ayant fait don de 400 000 $ jusqu’à maintenant, le montant à verser après son décès pourrait atteindre 600 000 $.)

Le problème

Le principal objectif des avocats du client était d’éviter les frais d’homologation sur la prestation de décès. Ils souhaitaient donc passer par une fiducie, plutôt que par la succession, pour faciliter le don à l’organisme de bienfaisance, compte tenu des dons déjà versés par le client de son vivant. Mais, du fait de leur détermination à éviter les frais d’homologation, les avocats ont négligé les aspects fiscaux relatifs au don de bienfaisance.

Les lacunes des dispositions proposées

L’équipe du GPFS a constaté que ces dispositions présentaient deux problèmes importants.

Premièrement, les dons faits par une fiducie à un organisme de bienfaisance doivent être discrétionnaires pour pouvoir être admissibles à un crédit d’impôt pour don de bienfaisance (remarque : cette règle ne s’applique pas aux dons versés par des successions assujetties à l’imposition à taux progressifs ou « SITP »). Dans la mesure où l’acte de fiducie comporte une formulation comme « les fiduciaires verseront » et où le montant à verser à l’organisme de bienfaisance est calculé selon une formule, les fiduciaires ne disposent d’aucun pouvoir discrétionnaire. L’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait soutenir – et il y a des précédents – qu’un tel versement à l’organisme de bienfaisance ne constitue pas un « don » admissible à un crédit d’impôt pour don, mais plutôt une « distribution de capital » à un bénéficiaire de fiducie. Le client pourrait donc ne pas pouvoir profiter du crédit d’impôt pour don.

Deuxièmement, même si le don était admissible à un crédit d’impôt, ce dernier serait-il d’une quelconque utilité s’il ne s’appliquait qu’à la fiducie? La fiducie ne disposera pas de suffisamment de revenus pour utiliser le crédit d’impôt pour don. Il n’existe pas de mécanisme pour attribuer le crédit d’impôt pour don à la SITP du client ou l’appliquer à sa déclaration finale. Dans le cas présenté, il était prévu que le client aurait une importante facture fiscale à acquitter à son décès et qu’il aurait donc besoin d’appliquer le crédit d’impôt pour don à sa déclaration finale.

L’équipe du GPFS a exposé ces problèmes au conseiller, qui en a fait part aux avocats du client. Ceux-ci ont formulé une autre solution. La prestation de décès serait versée à la fiducie, qui transférerait ensuite le montant destiné à l’organisme de bienfaisance à la SITP du client. Le don proviendrait alors de la SITP. L’équipe du GPFS a estimé que cette solution présentait elle aussi certaines lacunes.

Le problème, cette fois-ci, venait des règles entourant les crédits d’impôt pour dons. Le bien versé par une SITP doit avoir été acquis par celle-ci « au décès du particulier et par suite du décès » ou être un bien substitué au bien donné, pour pouvoir être admissible à un crédit d’impôt pour dons. Le client comptait sur le crédit d’impôt pour dons pour réduire les impôts dus au titre de sa déclaration finale. Puisque les fonds que la SITP utiliserait pour effectuer le don en vertu de cette nouvelle proposition proviendraient d’une fiducie, le bien versé à titre de don ne serait pas acquis « au décès du particulier et par suite du décès ». La somme versée à l’organisme de bienfaisance ne serait donc pas admissible à un crédit d’impôt pour dons.

Le résultat

Le conseiller a fait part du problème aux avocats du client, et il a finalement été décidé de nommer l’organisme de bienfaisance comme bénéficiaire de la police d’assurance vie afin qu’elle reçoive une partie de la prestation de décès. Le montant de la prestation de décès auquel l’organisme de bienfaisance aurait droit changerait si le client effectuait d’autres dons de son vivant. Cette solution permettait de répondre aux deux objectifs initiaux, soit d’éviter de payer des frais d’homologation sur la prestation de décès et de pouvoir appliquer les éventuels crédits d’impôt générés par le don à la SITP et à la déclaration finale.

L’équipe du GPFS se tient à votre disposition pour vous aider à régler des cas comme celui-ci et bien d’autres encore. Si vous avez des questions, veuillez vous adresser à nos représentants des ventes aux intermédiaires..

Certains aspects de ce dossier ont été modifiés pour des questions de confidentialitéx.