Qu’est-ce qu’une procuration?
C’est un document juridique signé qui confère à une ou plusieurs personnes en qui vous avez confiance le pouvoir de prendre des décisions en votre nom.
Dans la majeure partie du Canada, la ou les personnes auxquelles on confère un pouvoir à l’aide d’une procuration sont appelées mandataires, et il n’est pas nécessaire qu’elles soient avocates. Selon l’endroit où vous vivez et le type de décisions que vous autorisez votre mandataire à prendre dans le document (des décisions touchant les biens ou les soins personnels), la personne que vous avez mandatée peut être désignée comme votre représentante ou votre mandataire, et le document peut être qualifié de directive personnelle, de directive en matière de soins de santé ou d’entente de représentation.
Si l’âge ou la maladie ont une incidence sur votre aptitude à prendre des décisions, une procuration peut constituer un élément très important de votre plan successoral.
Quel est le rôle d’un mandataire?
Si le pouvoir que vous accordez à votre mandataire se rapporte à des questions financières et à des biens, à moins que vous n’indiquiez certaines limites dans la procuration, votre mandataire pourra faire ce qui suit :
- Effectuer vos opérations bancaires
- Gérer vos placements
- Toucher l’argent qui vous est dû
- Acheter ou vendre des biens immobiliers en votre nom
- Acheter des biens de consommation
- Signer des chèques et d’autres documents en votre nom si vous ne pouvez le faire vous-même
Si les pouvoirs de votre mandataire se rapportent à vos soins de santé ou à vos affaires personnelles, en cas d’inaptitude de votre part, votre mandataire peut prendre des décisions en matière de soins personnels, notamment en ce qui concerne les soins de santé et les traitements médicaux, l’alimentation, le logement, les vêtements, l’hygiène et la sécurité.
Votre mandataire ne peut écrire de testament en votre nom, modifier le vôtre ou changer le bénéficiaire de votre assurance vie sans l’approbation d’un tribunal. Il ne peut pas non plus accorder de nouvelle procuration à une autre personne en votre nom.
Dans certaines provinces, il est possible qu’un mandataire responsable de vos biens ait le droit d’être rémunéré pour le travail qu’il accomplit pour votre compte. Vous devriez discuter avec votre mandataire de la façon dont il pourrait être rémunéré et ajouter les éventuelles directives pertinentes à votre document de procuration.
Types de procuration
Il existe deux principaux types de procurations :
- Celles qui concernent les décisions relatives aux biens;
- Celles qui concernent les décisions relatives aux soins personnels.
Les procurations relatives aux biens sont divisées en deux sous-catégories :
Les procurations générales
Ces documents peuvent permettre à votre mandataire de s’occuper d’une partie ou de la totalité de vos actifs pour vous aider temporairement à les gérer. Ils ne sont généralement pas valides si vous devenez mentalement inapte.
Les procurations perpétuelles
Ces documents peuvent permettre à votre mandataire de gérer une partie ou la totalité de vos actifs si vous devenez mentalement inapte. Pour être valide si vous devenez inapte, le document doit stipuler qu’il s’agit d’une procuration perpétuelle ou indiquer clairement que le mandataire peut agir en votre nom pendant que vous êtes mentalement inapte. Les règles des provinces diffèrent en ce qui concerne les procurations perpétuelles relatives aux biens.
Éléments de réflexion au sujet des procurations relatives aux biens
- En cas d’incapacité de votre part, un tiers ne peut faire de procuration en votre nom.
- Vous devez déterminer qui seront votre ou vos mandataires et quels seront leurs pouvoir en tant que tels (vous pouvez, par exemple, désigner une personne responsable de tout ou différentes personnes ayant des connaissances précises pour s’occuper de vos soins personnels ou des questions financières).
- Un avocat devrait-il passer en revue ou créer la procuration?
Éléments de réflexion au sujet des procurations relatives aux soins personnels
- Qui déterminera que vous êtes incapable de prendre des décisions, ou comment le déterminera-t-on?
- En cas d’incapacité de votre part, un tiers ne peut faire de procuration relative aux soins personnels en votre nom.
Procuration relative aux soins personnels et testament biologique
On confond souvent les procurations relatives aux soins personnels et les testaments biologiques. Il existe toutefois des différences entre ces documents.
- Une procuration relative aux soins personnels est un document juridique par lequel une personne est désignée mandataire (on parle aussi communément de mandataire spécial). Un testament biologique est un document décrivant vos volontés quant aux traitements et aux soins médicaux que vous souhaitez recevoir ou non si vous devenez inapte à en décider.
- Vous n’avez pas à nommer de mandataire ni de mandataire spécial précis dans un testament biologique.
- On appelle parfois officiellement les testaments biologiques « directives préalables en matière de soins de santé », et ceux-ci peuvent être compris dans une procuration relative aux soins personnels, mais aussi constituer un document distinct.
Les avantages et les risques d’une procuration
Voici certains des avantages d’une procuration :
- Vous savez qui gérera vos affaires et prendra des décisions en votre nom si vous n’êtes plus en mesure de le faire.
- Le mandataire est tenu par la loi de rendre compte de sa façon de gérer vos actifs au moyen de la procuration.
- Vos directives peuvent être aussi générales ou souples que nécessaire, sous réserve des exigences juridiques.
- Vous pouvez avoir plusieurs mandataires, ou des mandataires différents pour gérer les décisions relatives aux biens et les décisions personnelles.
- La procuration peut être limitée ou fournir un pouvoir général et perpétuel. Elle peut prévenir les retards dans la prise de décisions si vous devenez inapte physiquement ou mentalement à la suite d’une maladie ou d’une blessure.
- Vous pouvez avoir la certitude que quelqu’un en qui vous avez confiance sera là pour vous en cas d’événement imprévisible.
Voici certains des risques associés à une procuration :
- Un mandataire qui n’est pas fiable pourrait abuser de votre confiance ou mal gérer vos actifs.
- Des désaccords pourraient survenir entre plusieurs mandataires.
- Si un mandataire décède ou ne veut plus accomplir ce travail, vous devrez mettre votre document à jour, ce qui ne sera pas possible si vous êtes inapte.
- Si vous déménagez dans une autre province ou un autre territoire, il est possible que votre procuration ne soit plus valide là-bas.
Choisir un mandataire
On choisit souvent un conjoint, un membre de la famille ou un ami proche comme mandataire. Toute personne choisie peut refuser d’être votre mandataire. Il faut donc commencer par leur en parler et prévoir des candidats de rechange en cas de refus.
Les exigences juridiques applicables pour devenir mandataire varient d’une province à l’autre, mais en règle générale, un mandataire doit :
- Avoir atteint l’âge de la majorité.
- Connaitre et comprendre vos affaires et vos intérêts.
- Être digne de confiance et fiable.
- Avoir le temps et la capacité de s’acquitter de ses responsabilités à titre de mandataire.
- Vivre à proximité ou être disponible rapidement.
Préparer une procuration
Pour faire une procuration, vous devez :
- Être mentalement apte.
- Être un adulte ou avoir l’âge exigé par la loi de la province ou du territoire applicable.
Divers sites Web des gouvernements des provinces et territoires ou de tiers offrent des trousses et des formulaires qui permettent de créer des procurations en remplissant les espaces vierges.
Il est possible que vous puissiez remplir ces trousses et ces formulaires avec l’aide d’un avocat. Vous pouvez également demander à votre avocat de préparer des procurations personnalisées pour votre situation particulière.
Avant de préparer votre procuration, vous devez :
- Connaître les différents types de procuration et savoir comment ils fonctionnent et quels sont ceux qui répondent le mieux à vos besoins.
- Déterminer à quel moment vous voulez qu’elle entre en vigueur.
- Apprendre comment la procuration peut prendre fin, être annulée ou changer et ce qui se produira si vous devenez mentalement inapte ou décédez, votre mandataire ou vous-même.
- Décider si vous souhaitez que votre mandataire ait des pouvoirs sur une partie ou sur la totalité de vos affaires et de vos actifs financiers (y compris vos comptes bancaires).
Il est conseillé d’examiner vos procurations régulièrement et de les mettre à jour, surtout après les événements marquants de la vie, afin de décider si vous devez y apporter des changements pendant que vous êtes en mesure de le faire.
Agir en tant que témoin pour une procuration
Les exigences varient d’une province à l’autre, mais lorsque vous signez une procuration, il faut généralement qu’un ou deux témoins soient présents et y apposent leur signature.
En règle générale, les personnes suivantes ne peuvent pas agir comme témoins pour votre procuration :
- Votre époux, conjoint de fait, enfant ou une personne que vous traitez comme votre enfant.
- Votre mandataire ou son conjoint ou son partenaire.
- Toute personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité.