Que signifie « décéder intestat »?
Lorsque vous rédigez un testament, vous planifiez ce qui arrivera à vos actifs (ce que vous possédez) et à vos dettes (ce que vous devez) après votre décès. Une des étapes consiste à nommer un liquidateur qui s’assurera que les plans sont suivis.
Si vous décédez intestat, cela signifie que vous décédez sans avoir rédigé de testament légal, ce qui peut avoir de nombreuses répercussions sur vos proches.
Qu’arrive-t-il si vous décédez intestat?
Si vous décédez sans testament, une partie de vos actifs sera transférée dans ce que l’on appelle votre « succession », tandis que les autres actifs pourraient être transférés directement à un bénéficiaire désigné, si vous en avez un.
Par exemple, si vous avez un bénéficiaire désigné pour une police d’assurance vie, cette personne recevra la prestation de décès directement sans que cette dernière passe par votre succession.
Cela signifie qu’il n’y aura pas de frais d’homologation à payer sur le produit de votre assurance et que votre bénéficiaire pourra recevoir les fonds plus rapidement.
En l’absence d’un testament, c’est la loi dans votre province ou territoire qui déterminera qui recevra votre succession. Il peut s’agir d’actifs comme :
- Votre maison, si elle n’est pas détenue conjointement par une autre personne
- Votre entreprise
- Vos comptes bancaires
- Vos objets de famille
- Le produit de vos assurances, vos comptes de placement et votre épargne-retraite (si aucun bénéficiaire direct n’est désigné)
- Les objets de collection, comme les œuvres d’art, les véhicules et les bijoux
Les lois sur la manière de déterminer qui recevra votre succession varient selon l’endroit où vous vivez.
Cela dépend également de la façon dont vous détenez ces actifs – par exemple, les règles peuvent être différentes pour les biens que vous déteniez conjointement, comme une propriété ou des comptes bancaires conjoints, et pour les biens que vous déteniez vous-même.
Essentiellement, décéder sans testament signifie que vous n’avez pas votre mot à dire sur la manière dont vos actifs sont distribués, et la façon dont cela est fait peut ne pas correspondre à vos volontés.
L’absence de testament peut aussi coûter plus cher au total, sans parler du temps qu’il faudra pour répartir vos actifs. Le fait de décéder intestat peut également avoir des répercussions importantes sur vos êtres chers.
Incidence d’un décès sans testament sur votre famille et vos amis
En apprenant que vous n’avez pas rédigé de testament, vos amis et votre famille pourraient être choqués et ils pourraient se sentir dépassés parce qu’il n’y a pas de directives sur la façon de respecter vos volontés.
Par exemple, il pourrait leur incomber de déterminer ce que vous auriez souhaité faire relativement à vos funérailles ou à votre inhumation et comment ils en paieront le coût.
La succession peut également être responsable de payer les frais d’homologation exigibles.
Si vous souhaitiez faire don d’une partie de votre succession à un organisme de bienfaisance important pour vous ou laisser un don à des amis, personne ne sera en mesure de le savoir ou de donner suite à vos volontés sans testament.
Mais surtout, vos amis et votre famille n’auront pas leur mot à dire sur la façon dont vos actifs sont répartis entre les membres de votre famille, ce qui pourrait être source de stress et de discorde.
Répercussions possibles sur votre conjoint
Certaines personnes pourraient présumer que si vous décédez sans testament, vos biens reviendront uniquement à votre conjoint, mais ce n’est pas forcément le cas.
Les règles sur la façon dont les conjoints héritent de la succession varient selon la province ou le territoire de résidence.
Par exemple, si vous décédez intestat alors que vous êtes dans une union de fait en Ontario ou au Québec, votre conjoint survivant n’héritera d’aucune partie de votre succession.
Les règles sont différentes pour les partenariats civils et les mariages, et le montant que votre conjoint recevra variera selon que vous avez des enfants ou non.
Répercussions possibles sur vos enfants
Si vous avez des enfants, vos actifs pourront être partagés entre eux et votre conjoint.
Cependant, sans testament, vous ne pouvez pas préciser le pourcentage de votre succession qui devrait être versé à chaque enfant.
Si vos enfants ont moins de 18 ans et que vous n’avez pas de testament dans lequel vous avez désigné un fiduciaire, ils pourraient ne pas être en mesure d’accéder à l’argent que vous leur avez laissé avant qu’ils ne soient des adultes.
La façon dont la loi de chaque province ou territoire aborde la gestion d’une succession varie selon l’endroit où vous vivez; assurez-vous donc de consulter le site Web pertinent pour obtenir des renseignements précis qui correspondent à votre situation :
- Alberta – Wills and Succession Act (en anglais seulement)
- Colombie-Britannique – Wills, Estates and Succession Act (en anglais seulement)
- Manitoba – Héritage et prestations de pension
- Nouveau-Brunswick – Loi sur la dévolution des successions
- Territoires du Nord-Ouest – Intestate Succession Act | PDF 116kOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre (en anglais seulement)
- Nouvelle-Écosse – Intestate Succession Act (en anglais seulement)
- Nunavut – Loi sur les successions non testamentaires
- Ontario – Loi portant réforme du droit des successions
- Île-du-Prince-Édouard – Probate Act | PDF 658kb (en anglais seulement)Ouvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre
- Québec – Code civil du Québec
- Saskatchewan – Loi de 1996 sur les successions non testamentaires
- Yukon – Loi sur l’administration des successions | PDF 1.2mb
Comment rédiger un testament
Pour ce qui est de la rédaction d’un testament au Canada, vous disposez de deux options : un testament manuscrit (aussi appelé testament holographe) ou un testament non manuscrit. La différence entre les deux est de savoir si des témoins sont requis ou non.
Pour un testament manuscrit, vous devez tout simplement le rédiger vous-même à la main (plutôt que de taper et d’imprimer un document) et le signer. Il n’est pas nécessaire d’avoir un témoin.
Un testament non manuscrit peut être numérique ou imprimé, mais les exigences relatives aux témoins varient selon l’endroit où vous vivez.
Les testaments à rédiger soi-même peuvent sembler être une bonne affaire, mais les risques peuvent l’emporter sur les avantages.
Des questions qui peuvent sembler secondaires, comme le choix d’un libellé incorrect ou le défaut de s’en tenir aux processus juridiques et les exigences relatives aux signatures, peuvent faire échouer les plans les mieux conçus.
Faire appel à un avocat ou à un notaire pour rédiger un testament
Retenir les services d’un avocat ou d’un notaire d’expérience pour votre planification successorale ne coûte pas nécessairement une fortune, et devrait être considéré comme un bon investissement dans votre succession.
Un avocat ou un notaire peut être particulièrement utile si vous avez une succession importante ou compliquée, si vous êtes divorcé ou avez une famille reconstituée, ou si vous souhaitez inclure des clauses personnalisées qui tiennent compte de votre situation particulière.
Grâce à son expertise, il peut vous aider à vous assurer que votre testament est conforme et exécutoire, et peut également être en mesure de réduire le fardeau fiscal de vos êtres chers en ce qui concerne votre succession.
Bien sûr, un testament n’est qu’une partie des plans que vous pouvez faire pour vous assurer que vos êtres chers sont protégés une fois que vous n’êtes plus là.
Vous pouvez également alléger le fardeau financier de votre famille en vous assurant d’avoir en place une assurance vie, des fonds distincts et des régimes enregistrés dont les bénéficiaires sont à jour.