En mai 2025, la Chambre des représentants des États-Unis (la Chambre) a présenté le One Big Beautiful Bill Act (l’OBBBA ou « le beau et grand projet de loi ») et sa version de l’article 899 (la version proposée par la Chambre). L’article 899 est une disposition fiscale de rétorsion qui pourrait avoir une incidence sur les investisseurs étrangers, y compris ceux du Canada. Le 16 juin dernier, le Sénat américain a publié sa version de l’article 899 (la version proposée par le Sénat), qui comprenait des changements au projet de loi initial déposé par la Chambre.

Le présent article résume certains changements apportés au projet de loi et leurs répercussions possibles sur les investisseurs canadiens.

Modifications possibles à l’applicabilité de la loi 

Dans la version de l’OBBBA proposée par la Chambre, le Canada pourrait être désigné comme un « pays étranger discriminatoire ». Dans une telle éventualité, les investisseurs canadiens pourraient avoir des retenues d’impôt et des taux d’imposition plus élevés sur le revenu tiré de leurs placements américains. La version proposée par la Chambre cible les pays qui imposent notamment des taxes sur les services numériques (TSN) et des règles sur les profits insuffisamment imposés (RPII), deux mesures fiscales que les États-Unis considèrent comme injustes. Au Canada, la taxe sur les services numériques est entrée en vigueur en 2024, mais la RPII demeure un avant-projet de loi.

Dans la version proposée par le Sénat, seules les personnes visées ¹ des pays qui ont instauré des impôts dits « extraterritoriaux » pourraient faire face à une hausse des taux d’imposition sur leurs revenus américains. Les impôts extraterritoriaux comprennent la RPII, mais excluent la TSN.

Il y a bien des différences dans l’applicabilité des deux versions du projet de loi. Il sera donc intéressant de voir quelle version sera adoptée et de constater ses retombées (le cas échéant) au Canada ² .

Réduction du taux d’imposition de rétorsion 

Dans la version proposée par la Chambre, les taux de retenue d’impôt américainsd’impôt américains augmenteraient de 5 % par année (à partir des taux négociés dans les conventions fiscales existantes) jusqu’à ce qu’ils atteignent 20 % au-dessus des taux statutaires hors convention. Dans certains cas, la retenue d’impôt pourrait atteindre jusqu’à 50 %.

Dans la version proposée par le Sénat, il y aurait aussi une augmentation de 5 % par année, mais l’augmentation maximale serait plafonnée à 15 % au-dessus du taux autrement applicable (avec ou sans convention fiscale). Prenons un exemple basé sur les dividendes. Si la retenue d’impôt actuelle aux termes d’une convention est de 15 % ³ , l’augmentation maximale serait limitée à 30 % dans la version proposée par le Sénat. Par contre, dans la version proposée par la Chambre, la retenue d’impôt maximale pourrait atteindre 50 % ⁴ .

Report de la date d’entrée en vigueur

Signalons enfin que, dans la version proposée par la Chambre, l’article 899 entrerait en vigueur en 2026. Dans la version proposée par le Sénat, l’article entrerait plutôt en vigueur en 2027.

Questions en suspens et répercussions au Canada

Comme il a été mentionné, il reste à voir quelle version de l’OBBBA sera adoptée et si elle aura des répercussions au Canada. Ce sont là deux grandes questions en suspens.

Si l’OBBBA est adoptée et a force exécutoire, il y a quelques enjeux propres au Canada qui demeurent incertains. En voici quelques-uns :

1. Les autres exemptions dans les conventions – Est-ce que les exemptions actuellement en place (p. ex. l’allègement des retenues d’impôt sur les fonds cotés aux États-Unis ou les actions américaines détenues dans un REER) seraient maintenues?
2. La récupération de l’impôt étranger payé – Est-ce que l’impôt supplémentaire prélevé en fonction des nouvelles règles proposées pourrait être récupéré dans la déclaration de revenus canadienne?

Prochaines étapes

Le président Trump a mentionné son désir d’adopter ce projet de loi le 4 juillet 2025. Comme il y a actuellement plusieurs différences entre les deux versions proposées de l’OBBBA (autres que celles mentionnées plus haut), il faudra résoudre bien des questions avant d’en arriver à une version finale. Cela pourrait retarder l’adoption de ce projet de loi.

Les investisseurs canadiens devraient consulter leurs conseillers pour déterminer si la loi adoptée pourrait avoir une incidence sur leurs stratégies de placement.

Le contenu de cet article (y compris les faits, les perspectives, les opinions, les recommandations, les descriptions de produits ou titres ou les références à des produits ou titres) ne doit pas être pris ni être interprété comme un conseil en matière de placement, ni comme une offre de vente ou une sollicitation d’offre d’achat, ou une promotion, recommandation ou commandite de toute entité ou de tout titre cité. Bien que nous nous efforcions d’en assurer l’exactitude et l’exhaustivité, nous n’assumons aucune responsabilité quant à son utilisation.

Ce document ne devrait pas être considéré comme une source de conseils juridiques ou de conseils sur la fiscalité ou la comptabilité.  Ce document a été conçu à titre informatif seulement. Les renseignements d’ordre fiscal figurant dans ce document sont de nature générale, et chaque client devrait consulter ses propres conseiller fiscal, comptable et avocat avant de mettre en œuvre toute stratégie décrite dans le présent document, car la situation de chaque client est unique.  Nous nous sommes efforcés d’assurer l’exactitude des renseignements fournis au moment où ce document a été produit. Toutefois, si les renseignements qui y figurent sont incorrects ou incomplets ou encore si la loi ou son interprétation change après la date de ce document, les conseils fournis pourraient être incorrects ou inappropriés.  Il ne faut pas s’attendre à ce que ces renseignements soient mis à jour, complétés ou révisés en raison de nouveaux renseignements, de nouvelles circonstances, d’événements futurs ou autres.  Nous ne sommes pas responsables des erreurs contenues dans ce document ni envers toute personne qui s’appuie sur les renseignements contenus dans ce document.  Veuillez consulter vos propres conseillers juridiques et fiscaux.

Ce matériel pourrait renfermer des renseignements prospectifs qui décrivent nos attentes actuelles ou nos prédictions pour l’avenir ou celles de tiers. Les renseignements prospectifs sont, de par leur nature, assujettis, entre autres, à des risques, incertitudes et hypothèses qui peuvent modifier de façon importante des résultats réels qui ont été énoncés aux présentes. Ces risques, incertitudes et hypothèses comprennent, mais sans s’y limiter, les conditions générales économiques, politiques et des marchés, les taux d’intérêt et de change, la volatilité des marchés boursiers et financiers, la concurrence commerciale, les changements technologiques, les changements sur le plan de la réglementation gouvernementale, les changements au chapitre des lois fiscales, les poursuites judiciaires ou réglementaires inattendues et les catastrophes. Le lecteur est invité à examiner attentivement ces facteurs, ainsi que d’autres facteurs, et à ne pas se fier indûment aux renseignements prospectifs. Tous les renseignements prospectifs contenus aux présentes ne sont à jour qu’en date du 26 juin 2025. Il ne faut pas s’attendre à ce que ces renseignements soient mis à jour, complétés ou révisés en raison de nouveaux renseignements, de nouvelles circonstances, d’événements futurs ou autres. 

Canada Vie et le symbole social et Gestion de placements Canada Vie limitée et le symbole social sont des marques de commerce de La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie.