Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder à l’Agence du revenu du Canada (ARC) le pouvoir discrétionnaire de produire une déclaration de revenus pour une année d’imposition au nom d’un particulier (autre qu’une fiducie) qui répond à tous les critères suivants :

• le revenu imposable du particulier pour l’année d’imposition est inférieur au montant le moins élevé entre le montant personnel de base fédéral et l’équivalent provincial (plus le montant en raison de l’âge ou le montant pour personnes handicapées, le cas échéant).
• tous les revenus du particulier pour l’année d’imposition proviennent de sources pour lesquelles des déclarations de renseignements déterminées ont été produites auprès de l’ARC.
• au moins une fois au cours des trois années d’imposition précédentes, le particulier n’a pas produit de déclaration.
• le particulier n’a pas produit de déclaration de revenus pour l’année d’imposition avant la date limite de production pour l’année ou dans les 90 jours suivants.
• tout autre critère déterminé par le ministre du Revenu national.

Avant de produire une déclaration au nom d’un particulier admissible, l’ARC fournirait à celui-ci les renseignements dont elle dispose à ce moment-là en ce qui concerne sa déclaration de revenus. Le particulier admissible disposerait de 90 jours pour examiner les renseignements et présenter des modifications à l’ARC. Si le particulier admissible ne confirme pas les renseignements (avec ou sans modifications) avant la fin de la période de 90 jours, l’ARC pourrait produire une déclaration de revenus au nom du particulier L’ARC établirait ensuite un avis de cotisation, puis elle déterminerait et émettrait les crédits et les prestations du particulier.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2025 et suivantes, et les particuliers pourraient se retirer de la production automatisée des déclarations de revenus.

Crédit d’impôt compensatoire

Le taux qui s’applique à la plupart des crédits d’impôt non remboursables est fondé sur le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers. La réduction d’impôt pour la classe moyenne annoncée en mai 2025, et incluse dans le projet de loi C-4, actuellement devant le Parlement, réduirait de 15 % à 14,5 % pour l’année d’imposition 2025, et à 14 % pour 2026 et les années d’imposition subséquentes, le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers, et donc le taux qui s’applique à la plupart des crédits d’impôt non remboursables.

Dans les cas où les montants des crédits d’impôt non remboursables d’un particulier excèdent la première tranche d’imposition (57 375 $ en 2025), la baisse de valeur de ses crédits d’impôt non remboursables pourrait dépasser les économies d’impôt découlant de la réduction du taux. Cette situation pourrait survenir lorsqu’un particulier demande une dépense unique considérable, comme des montants pour frais médicaux ou de scolarité élevés, ou demande un ensemble de crédits d’impôt considérables. Dans certains cas, ces demandes visent à la fois le particulier lui-même ou une personne à charge ou elles incluent des montants reportés d’années antérieures.

Pour éviter une telle situation et faciliter la transition vers le nouveau taux de crédit, le budget de 2025 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt compensatoire non remboursable. Ce crédit aurait pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent la première tranche d’imposition. Le crédit d’impôt compensatoire s’appliquerait aux années d’imposition 2025 à 2030.

Régimes enregistrés – placements admissibles

Le budget de 2024 invitait les intervenants à fournir des suggestions sur la façon d’améliorer la clarté et la cohérence des règles sur les placements admissibles pour sept types de régimes enregistrés : les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB). Les règles sur les placements admissibles régissent les placements que ces régimes peuvent effectuer. Les placements admissibles couvrent un large éventail d’actifs, dont les fonds communs de placement, les titres cotés en Bourse, les obligations d’État et de sociétés et les certificats de placement garanti.

En fonction des commentaires reçus dans le cadre du processus de consultations, le budget de 2025 propose d’apporter les modifications suivantes dans le but de simplifier, de rationaliser et d’harmoniser les règles visant les placements admissibles.

Placements dans des petites entreprises

Le budget de 2025 propose de simplifier et de rationaliser les règles portant sur les placements de régimes enregistrés dans de petites entreprises, tout en conservant la capacité des régimes enregistrés à effectuer de tels placements. Plus précisément, un premier ensemble de règles d’application plus générale serait maintenu et s’étendrait aux REEI, alors qu’un deuxième ensemble de règles serait abrogé. Par conséquent :

• les REEI pourraient acquérir des actions de sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, de sociétés à capital de risque et de coopératives déterminées;
• les actions de sociétés admissibles et les participations dans des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et dans des fiducies de placement dans des petites entreprises ne constitueraient plus des placements admissibles.

Ces modifications s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2027. Les participations dans des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et dans des fiducies de placement dans des petites entreprises qui sont acquises en vertu des règles actuelles avant 2027 continueraient d’être des placements admissibles. Les actions de sociétés admissibles continueraient d’être considérées comme des placements admissibles en vertu des règles maintenues visant les sociétés déterminées exploitant une petite entreprise.

Régime de placements enregistrés

Les placements enregistrés sont des placements admissibles pour tous les régimes enregistrés. Pour qu’une société ou une fiducie soit un placement enregistré, elle doit être enregistrée auprès de l’ARC. Le budget de 2025 propose de remplacer le régime de placement enregistré par deux nouvelles catégories de placements admissibles qui n’impliquent pas d’enregistrement :

• les unités d’une fiducie qui est assujettie aux exigences du Règlement 81-102 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (qui réglemente certains fonds communs de placement et certains fonds d’investissement à capital fixe);
• les unités d’une fiducie de placement déterminée (au sens des règles fiscales actuelles) gérée par une personne qui est inscrite à titre de gestionnaire de fonds d’investissement au sens du Règlement 31‑103 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

On s’attend généralement à ce que les unités ou les actions des fonds qui étaient des placements enregistrés demeurent admissibles, soit en vertu des règles actuelles ou sous l’une des nouvelles catégories de fiducies de placement admissibles, ou les deux.

Le régime de placement enregistré serait abrogé en date du 1er janvier 2027. Les nouvelles règles sur les fiducies de placement admissibles s’appliqueraient en date du jour du budget.

Échange de renseignements – Classification erronée des effectifs

Le budget de 2024 a annoncé qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’ARC concluraient des ententes d’échanges de données pour faciliter les inspections et l’application de la loi afin de remédier aux erreurs de classification des effectifs. La classification erronée des employés comme étant des entrepreneurs indépendants est particulièrement préoccupante dans le secteur du camionnage. EDSC a récemment commencé à échanger des renseignements avec l’ARC, mais les restrictions prévues dans les règles fiscales concernant l’échange de renseignements empêchent l’ARC de communiquer les renseignements requis à EDSC.

Le budget de 2025 propose de modifier les dispositions sur l’échange de renseignements de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise afin de permettre à l’ARC de communiquer à EDSC des renseignements confidentiels (en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise) en vue de l’application et de l’exécution du Code canadien du travail en ce qui concerne la classification des effectifs. Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable qui s’applique au plus bas taux d’imposition du revenu des particuliers sur un maximum de 20 000 $ de dépenses admissibles de rénovation ou de modification des logements par année civile. Les dépenses doivent être engagées pour améliorer la sécurité, l’accessibilité ou la fonctionnalité d’un logement admissible d’un particulier déterminé qui est âgé de 65 ans ou plus, ou qui est autorisé à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable qui s’applique au plus bas taux d’imposition du revenu des particuliers sur le montant des frais médicaux et des dépenses liées à l’invalidité admissibles qui excède le moins élevé des montants suivants : 2 834 $ (pour 2025) et 3 % du revenu net du particulier. Les frais admissibles à ce crédit d’impôt comprennent certains coûts liés à la construction d’un logement ou à la rénovation de celui-ci, en vue d’en améliorer l’accessibilité ou la mobilité pour les personnes handicapées.

À l’heure actuelle, si les critères d’admissibilité pour les deux crédits sont remplis, les contribuables peuvent demander les deux crédits pour une même dépense. Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin qu’une dépense demandée en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux ne puisse pas également être demandée au titre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 et suivantes.

La règle des 21 ans

En règle générale, les fiducies personnelles sont réputées avoir disposé de leurs immobilisations et de certains autres biens en contrepartie d’un produit égal à leur juste valeur marchande au 21e anniversaire du jour où elles ont été établies, et à tous les 21e anniversaires par la suite (la « règle des 21 ans »). Cette règle vise à empêcher le recours à des fiducies personnelles pour reporter indéfiniment l’impôt sur les gains accumulés.

Lorsqu’une fiducie transfère un bien à une nouvelle fiducie avec report d’impôt, une règle sert à empêcher l’évitement de la règle des 21 ans. Dans ce cas, la nouvelle fiducie hérite essentiellement du 21e anniversaire antérieur de l’ancienne fiducie. Ainsi, le bien transféré demeure assujetti à la même période de 21 ans qui s’appliquait à l’ancienne fiducie.

Certaines techniques de planification d’évitement fiscal ont été employées afin de transférer indirectement des biens d’une fiducie à une autre dans le but d’éviter à la fois la règle des 21 ans et la règle anti-évitement. Par exemple, cette planification peut comprendre le transfert de biens avec report d’impôt d’une fiducie à un bénéficiaire qui est une société appartenant à une nouvelle fiducie. Cette planification cherche à faire indirectement ce qu’il n’est pas possible de faire directement.

Le budget de 2025 propose d’élargir la règle anti-évitement actuelle visant les transferts directs entre fiducies de manière à inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie à d’autres fiducies. Cette mesure s’appliquerait relativement aux transferts de biens effectués à compter du jour du budget.

Remise canadienne sur le carbone

La Remise canadienne sur le carbone (RCC) est le principal mécanisme permettant de remettre les produits de la redevance fédérale sur les combustibles directement aux Canadiens résidant dans les provinces où la redevance s’appliquait, à condition qu’ils répondent aux critères d’admissibilité (y compris la production d’une déclaration de revenus). Avec l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles qui est entrée en vigueur le 1er avril 2025, le gouvernement a effectué un dernier versement trimestriel de la RCC aux ménages admissibles à compter d’avril 2025.

Afin d’appuyer l’élimination progressive des mécanismes de remise des produits de la redevance sur les combustibles, le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir qu’aucun versement de la RCC ne serait effectué à l’égard de déclarations de revenus ou de demandes de redressement présentées après le 30 octobre 2026.